Intervention de Pascale Boistard

Monsieur le député, comme vous l’avez indiqué, l’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 prévoit le transfert de la gestion de l’activité de recouvrement des cotisations d’assurance maladie et de maternité des professions libérales aux Urssaf.

L’objectif de cette mesure est d’accroître la lisibilité de l’organisation du recouvrement pour les cotisants des professions libérales, et de simplifier les procédures, en supprimant un des trois échéanciers de paiement des cotisations.

Cette mesure a pu susciter des inquiétudes, que la ministre des affaires sociales souhaite ici lever. Concernant les conséquences de l’article 13 pour les organismes conventionnés, et plus particulièrement leurs personnels, Marisol Touraine vous confirme les engagements pris dans le courrier transmis le 16 décembre par le directeur de la Sécurité sociale au directeur général d’APRIA RSA : le personnel des organismes conventionnés directement affecté aux missions de recouvrement des cotisations des professions libérales se verra proposer un reclassement en Urssaf, en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Monsieur le député, vous pouvez être assuré que cette mesure sera neutre en termes d’emplois sur votre territoire, puisque les personnels qui ne souhaitent pas faire l’objet d’un reclassement au sein d’autres activités gérées par les organismes conventionnés pourront demander à être transférés en Urssaf.