Intervention de François Brottes

Défavorable. Si la loi définit strictement la portée de la validation, cette dernière doit prévoir les motifs éventuels d'illégalité qu'elle vise à prévenir. Ce n'est pas le cas dans ce que vous proposez, monsieur Baupin. Le vrai risque encouru par les contrats d'achat, c'est la qualification d'aide d'État. Or un tel amendement n'est pas de nature à préserver le dispositif actuel des conséquences d'une telle qualification. Vous ne sécurisez en réalité rien du tout.