Intervention de Arlette Grosskost

Ma question initiale portait à la fois sur le refus de radier les travailleurs frontaliers de la couverture maladie universelle – CMU – et sur l’application de la CSG et de la CRDS à leur pension de retraite, mais, eu égard à l’importance du problème de la CMU, je limiterai mon propos à ce premier aspect.

Madame la secrétaire d’État chargée des droits des femmes, je souhaite donc appeler l’attention du Gouvernement sur la situation juridique instable des travailleurs frontaliers au regard de l’assurance maladie.

Selon un courrier en date du 23 juillet 2015 adressé aux caisses assurant la gestion des frontaliers français travaillant en Suisse, la direction de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés a convenu de ne plus procéder à aucune radiation. Des demandes émises par des frontaliers du Haut-Rhin avaient en effet été formulées suite à l’arrêt du tribunal fédéral de Lausanne du 10 mars 2015. Cette décision a ouvert une échappatoire à l’affiliation obligatoire au régime général décrétée par Paris à compter du 1er juin 2015. Elle précise que les frontaliers qui n’ont pas fait une requête formelle d’exemption de l’assurance maladie suisse – LAMal – instaurée en 2013 n’ont, de fait, pas fait valoir leur droit d’option et peuvent donc s’assurer en Suisse. Cette situation concerne la majorité des 30 000 frontaliers du Haut-Rhin travaillant dans la région de Bâle.

L’Office fédéral de la santé publique, à Berne, avait d’ailleurs informé le 20 avril les gouvernements cantonaux et les assureurs de LAMal de cette nouvelle possibilité d’affiliation. Alors que Berne se plie à l’arrêt du tribunal fédéral, Paris refuse de faire marche arrière. Je rappelle que 23 150 frontaliers se sont inscrits à la CMU le 1er juin dernier, et ce avant d’avoir eu connaissance de l’arrêt du tribunal fédéral. Ils sont désormais pris en otage par le gouvernement français, qui refuse de les radier.

Nous observons que les problématiques liées aux travailleurs français s’accumulent. Instabilité législative et lourdeurs administratives risquent de provoquer une discrimination à l’embauche de la part des employeurs suisses, de moins en moins enclins à prendre des risques. Or la fin des frontaliers augmentera d’autant le nombre des chômeurs !

De tout ce que j’ai évoqué précédemment, il résulte une explosion des contentieux engagés par les frontaliers auprès du tribunal des affaires de Sécurité sociale du Haut-Rhin. Le nombre de dossiers atteint d’ores et déjà 1 500, ce qui inquiète très sérieusement les magistrats qui nous ont saisie pour vous faire remonter l’information.

Ma question comprendra donc quatre volets. Que compte faire le Gouvernement pour stabiliser la situation des requérants jusqu’à l’obtention d’une décision définitive, pour limiter la surcharge d’activité des agents de la caisse primaire d’assurance maladie, pour éviter une condamnation ultérieure pour violation du droit communautaire et, surtout, pour éviter les saisines en référé qui sont annoncées ?