Je vous remercie d’avoir également évoqué le deuxième point de ma question, madame la secrétaire d’État. Il fera néanmoins l’objet d’une question complémentaire, car le sujet est important.
Quant au premier point, convenez qu’il est, pour tous les motifs que je vous ai exposés, d’une importance capitale. On ne pourra attendre indéfiniment pour avoir une réponse claire, nette et précise et pour mettre un terme à tous ces contentieux.