Intervention de Alain Vidalies
Séance en hémicycle du 2 février 2016 à 15h00
Économie bleue — Après l'article 2
Alain Vidalies, secrétaire d’état chargé des transports, de la mer et de la pêche :
Cet article prévoit la délivrance d’un document unique faisant figurer d’une part l’acte de francisation qui relève des compétences de l’État, d’autre part le certificat d’immatriculation qui relève des compétences des collectivités. L’élaboration d’un document unique par deux autorités différentes ne semble pas pertinente. Le sous-amendement no 231 corrige ce problème. Sous réserve de son adoption, le Gouvernement émet un avis favorable à l’amendement no 160 .
