Intervention de Alain Vidalies

Je donnerai quelques éléments d’explication, pour que chacun comprenne bien la situation. Des prérogatives de puissance publique sont attachées à la qualité de capitaine d’un navire. On en comprend très bien la raison : elles sont justifiées par le fait que certains évènements peuvent se produire à bord. Il peut être nécessaire, par exemple, de maîtriser quelqu’un ; lorsque l’on évolue dans un espace où l’on ne peut pas faire appel aux forces de l’ordre, il faut bien régler ce genre de questions – notamment lorsqu’il s’agit de navires qui partent pendant plusieurs jours.

Ce régime est donc très particulier. Pour jouir de ces prérogatives de puissance publique, la personne considérée doit avoir un casier judiciaire vierge d’un certain nombre de condamnations. Votre idée est de rendre l’exercice de ces prérogatives possible même pour des personnes dont le casier témoigne de telles condamnations. Je vous ferai d’abord remarquer que ce problème n’est pas spécifique à cette profession : d’autres professions sont interdites à ceux dont le bulletin no 2 porte trace d’une condamnation, même si elle est ancienne.

Je rappelle qu’il existe une procédure, ouverte à tous, qui consiste à saisir le parquet d’une demande pour effacer la mention de condamnations au casier judiciaire – même si, au moment de prononcer la sanction, le juge n’a pas décidé d’exclure la condamnation du bulletin no 2. À supposer, donc, qu’une condamnation figure sur le bulletin no 2 d’une personne, celle-ci peut toujours, par la suite, entamer une procédure assez simple et rapide pour demander l’effacement de mentions qui posent des problèmes sur le plan professionnel. Ainsi, les condamnations ne figurent plus sur le bulletin no 2, qui est le document que l’on doit fournir pour l’exercice de ces professions.

C’est très fréquemment le cas, notamment pour les chauffeurs routiers, par exemple. Beaucoup de gens commettent des infractions qui pourraient leur interdire de poursuivre leur activité. J’ai bien compris, cependant, que des problèmes très compliqués se posent dans cette profession particulière.

L’Assemblée a adopté il y a quelques instants l’amendement no 229 , qui visait à exclure la petite pêche. C’est fait : c’est un des acquis de cette séance. Cela se comprend bien, s’agissant d’embarcations qui sortent à la journée. Pour le reste, j’ai moi-même, par circulaire, reporté les délais d’application – si vous permettez de dire les choses ainsi. Je souhaite que nous trouvions une solution ; pour cela, nous allons continuer à travailler.

Il faut quand même raison garder : il est toujours possible de recourir à une procédure pour demander au procureur l’effacement des mentions qui posent problème. De plus, la petite pêche n’est plus concernée par cette règle. Le Gouvernement a ainsi fait preuve de bonne volonté ; nous restons disponibles pour trouver une autre solution ; dans tous les cas, nous ne pouvons accepter cet amendement, dont je demande le retrait.