Intervention de Alain Vidalies

Le Gouvernement tâche d’être constructif. Il a donc examiné toutes ces dispositions, afin de déterminer celles qui peuvent être prises en compte immédiatement. L’objectif est important, même s’il n’était pas poursuivi auparavant de façon aussi déterminée. Il s’agit d’une filière importante, à laquelle il est nécessaire de donner un cadre juridique. De ce point de vue, je m’inscris sans difficulté dans la démarche proposée par M. le rapporteur.

Il existe néanmoins des problèmes juridiques relatifs au champ d’application des mesures proposées. Nous avons donc travaillé à la rédaction d’un texte susceptible de faire l’objet d’un avis favorable du Gouvernement. Tel est l’objectif des sous-amendements que je vais maintenant présenter. L’objectif du sous-amendement no 244 est assez simple : il précise que les dispositions de sécurité doivent aussi s’appliquer aux véhicules nautiques à moteur, ce qui ne devrait pas poser problème.

Le sous-amendement no 241 vise à supprimer les alinéas 12 à 16 de l’amendement présenté par M. le rapporteur. Selon nous, ces dispositions sont contraires à la législation européenne sur la TVA. L’amendement a pour objectif de faire bénéficier les navires de l’exonération de la TVA et des taxes sur les produits pétroliers. Or, les directives « TVA » et « produits pétroliers » fixent un cadre qui réserve ces exonérations aux navires de commerce respectant certains critères, ce qui en exclut les navires de plaisance. On ne peut donc faire bénéficier de ces exonérations les navires de plaisance à usage personnel dont il s’agit ici. Ce sous-amendement est donc nécessaire.

Le sous-amendement no 242 vise à supprimer les alinéas 26 à 28 de l’amendement visant à autoriser la circulation de navires amphibies munis de chenilles sur les plages afin qu’ils accèdent à la mer tout en favorisant cette filière de plaisance. Le principe retenu par la loi littoral est le libre accès des piétons aux plages. Pour des raisons de sécurité, il implique un principe général d’interdiction de circulation des véhicules à moteur admettant des dérogations permanentes pour les véhicules de secours et des dérogations encadrées.

Les dispositions actuelles du code de l’environnement satisfont déjà les besoins de circulation motorisée sur les plages, sous forme d’une autorisation préfectorale qui précise les périodes compatibles avec les autres activités balnéaires et les lieux de circulation, afin d’éviter un affaissement des dunes participant de l’érosion des plages, et édicte des règles de sécurité dans un espace terrestre où la libre circulation motorisée n’est pas autorisée. J’imagine les difficultés posées par l’application des dispositions envisagées dans une circonscription que je connais bien comportant des dunes où les gens se promènent ! Mieux vaut rester dans un cadre très restrictif. Tel est l’objectif du sous-amendement.

Le sous-amendement no 243 vise à supprimer les alinéas 29 à 35. Il ne semble pas souhaitable de modifier l’économie générale des dispositions encadrant les concessions de plage. L’article L. 432-2 du code de l’urbanisme régit les constructions saisonnières destinées à être périodiquement démontées et réinstallées. Il prévoit que l’autorisation d’urbanisme est caduque si la construction n’est pas démontée à la date prévue. L’amendement propose de ne pas appliquer cette disposition aux installations des exploitations de plage bénéficiant d’un titre d’occupation et d’un agrément préfectoral qui les autorise à être maintenues en place au-delà de la période d’exploitation définie dans la concession.

Cet amendement aurait pour effet de faire bénéficier du régime dérogatoire applicable aux constructions saisonnières, par nature temporaires et démontables, des constructions qui seront finalement pérennes dès lors qu’elles resteront implantées sans interruption quasiment toute l’année. Afin de résoudre ces difficultés, je suggère d’en rester au droit positif et au statu quo compte tenu des enjeux actuels. Nous avons renoncé à modifier le décret relatif aux concessions de plage, car l’expérience a montré que les enjeux sont très difficiles à maîtriser. Les demandes des élus locaux et des associations sont parfois complètement contradictoires. Le droit actuel a au moins le mérite d’être connu et respecté. Il repose sur des principes qui méritent eux aussi d’être respectés.

Pour le reste, le Gouvernement accepte de s’inscrire dans la démarche que propose l’amendement déposé par M. le rapporteur, qui a le mérite de fixer les orientations. Les autres dispositions n’appellent pas de commentaire. Compte tenu de l’importance des quatre sous-amendements, c’est sous réserve de leur adoption que le Gouvernement s’inscrira dans la démarche de M. le rapporteur en émettant un avis favorable à l’amendement qu’il a présenté.