Intervention de Lionel Tardy

Monsieur le ministre de l’économie, la loi qui porte votre nom devait être la loi du siècle, le remède miracle contre le chômage et pour la croissance. Or, libéralisation du transport par autocar mise à part, le bilan est bien maigre : un chômage qui ne cesse d’augmenter ; une prévision de croissance encore revue à la baisse par le FMI il y a quinze jours.

Six mois après la promulgation de la loi, seulement un tiers des 84 décrets d’application a été publié. Un comble pour une loi qui était selon vous urgente, au point qu’il fallait utiliser le 49-3 pour mettre fin aux débats ! Et quand ils sont parus, ou sur le point de l’être, ces décrets sont d’une complexité ahurissante !

J’en veux pour preuve l’avant-projet relatif aux tarifs de certains professionnels du droit. Long de 36 pages – sans compter les annexes –, il est par endroits d’une complexité que seuls les gouvernements cubain et nord coréen nous envient.

Ainsi, le paragraphe III prévoit une évaluation de la rémunération « raisonnable », basée sur un chiffre d’affaires « prévisionnel ». Trois formules mathématiques sont même prévues pour calculer cette rémunération raisonnable, appelée R.

Ainsi, R = a x Tu x CA r, ou encore R = a x Tu x (C + R ), ou enfin R = (a x Tu x C) (1 - a x Tu) !