Intervention de Alain Vidalies

Cet amendement tend à supprimer la possibilité, issue des travaux de la commission, de reconnaître des pouvoirs de police judiciaire aux gardes jurés.

Ceux-ci, vous le savez, jouent un rôle très important, et ce depuis le XIXe siècle, dans la surveillance des pêcheries, notamment de l’Atlantique et de la Manche. Dans un secteur de la pêche côtière où la diffusion de la culture du respect des règles est au coeur de la gestion durable et responsable, cette fonction est plus actuelle que jamais, notamment en ce qui concerne les gisements de pêche à pied.

C’est pour cette raison que le Gouvernement a souhaité, à l’occasion du texte relatif à la biodiversité, moderniser leur statut et leurs prérogatives, qui avaient peu évolué depuis 1853. Ce renforcement a notamment porté sur le pouvoir d’appréhension des produits pêchés en infraction, qui leur est désormais confié par la loi. Ils bénéficieront ainsi d’un statut robuste et de prérogatives qui garantissent leur efficacité.

Cependant, le texte adopté par la commission va bien au-delà et vise à confier à ces gardes jurés des pouvoirs de police judiciaire. Le Gouvernement n’est pas favorable à cette extension. Les officiers de police judiciaire, gendarmes ou policiers, suivent des formations longues, notamment en matière de libertés publiques, et subissent des examens difficiles avant d’acquérir ce statut. Je ne crois pas que la nature des missions des gardes jurés, si essentielles soient-elles, justifie cette évolution statutaire.

En outre, nous devons veiller à ne pas créer un précédent qui nous amènerait à sortir des principes et des règles qui organisent l’attribution des pouvoirs de police judiciaire dans notre pays : d’autres professions appelant l’exercice de missions similaires dans d’autres domaines risquent de réclamer les mêmes prérogatives.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement vous demande, à travers cet amendement, de supprimer la possibilité donnée aux gardes jurés d’exercer des pouvoirs de police judiciaire.