Intervention de Yannick Moreau

Je souscris à l’analyse de M. le secrétaire d’État.

Votre intention est louable, cher collègue, et nous partageons tous ici les objectifs de votre amendement.

Néanmoins, son adoption reviendrait à compliquer encore l’élaboration des SRADDT. Nous consoliderions de surcroît un édifice juridique qui sera au final opposable de manière assez peu lisible pour l’avenir. Je propose donc d’en rester au texte de la loi NOTRe.