Intervention de Alain Vidalies

L’objectif de ces amendements est d’instaurer un régime d’autorisation unique pour les projets d’énergies marines renouvelables. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements car ils sont satisfaits par le droit positif.

S’agissant des projets situés sur le domaine public maritime naturel, ils bénéficient déjà d’un nouveau régime d’autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités au titre de la loi sur l’eau, régime prévu par l’ordonnance du 12 juin 2014 ratifiée par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Ce nouveau régime s’articule parfaitement avec la procédure de délivrance du titre domanial sur le domaine public maritime naturel.

S’agissant des projets situés en zone économique exclusive, l’article 40 du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages tel qu’il est actuellement examiné par le Sénat, prévoit une modification de la loi du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République afin de permettre, pour toute activité entreprise sur le plateau continental ou la zone économique exclusive, l’instauration d’un régime unique d’autorisation.

Les objectifs de ces amendements sont donc satisfaits. Il convient de les retirer, faute de quoi nous allons créer un imbroglio complet. Le régime concernant le domaine public maritime figure déjà dans le droit positif grâce à l’ordonnance ratifiée par la loi de transition. Pour le reste, le dispositif que vous voulez insérer dans ce texte existe dans le projet de loi sur la biodiversité, examiné et voté par le Sénat, et sur lequel la commission mixte paritaire se réunira bientôt.

À ce stade, le Gouvernement est fondé à vous dire que les objectifs sont atteints puisque le régime d’autorisation unique, dans les deux cas, sera rapidement inscrit dans le droit positif. Reste à attendre que le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité soit voté définitivement. Rien ne serait pire que d’ajouter le même texte dans cette proposition de loi qui sera bientôt examinée par le Sénat.

Je vous demande donc de retirer ces deux amendements. À défaut, avis défavorable.