Intervention de Alain Vidalies

Même avis.

Il s’agit, on l’a dit, de supprimer du code de l’environnement une disposition prévoyant que les activités minières, l’extraction de matériaux concessibles ou non, ainsi que le survol de la réserve, ne peuvent être réglementés ou interdits que dans les réserves naturelles nationales.

Les motifs de l’amendement ne sont pas servis par le dispositif, qui ne fait que supprimer la possibilité pour l’État de réglementer ce type d’activités dans les réserves naturelles nationales, sans atteindre le but recherché : appliquer une interdiction des activités minières dans d’autres espaces protégés comme les zones Natura 2000.

La proposition, en l’état, est contraire à la doctrine européenne, qui, dans les espaces dont elle soutient la création, comme Natura 2000, ne recommande pas systématiquement l’interdiction de telles activités, mais exige que soit préalablement vérifiée leur compatibilité avec les espèces et les habitats protégés. Dès lors, l’adoption de l’amendement introduirait une surtransposition.