Intervention de Philippe Folliot

L’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime permet à certains produits agricoles, forestiers, alimentaires ou produits de la mer de bénéficier d’un ou de plusieurs modes de valorisation tels que les signes d’identification de la qualité et de l’origine, la mention « Produit de montagne » ou encore la démarche de certification de conformité des produits. Nous proposons d’ajouter à cette liste la mention « Pêche durable » pour attester la qualité des produits issus d’une pêche dite responsable.

Cette mention est prévue par le Grenelle de l’environnement : l’écolabellisation des produits de la pêche est déjà inscrite à l’article L. 644-15. Un écolabel « Pêche durable » a ainsi été créé sous la tutelle de FranceAgriMer. Un décret de janvier 2012 détaille les critères pour y prétendre. Ce dispositif reste cependant peu connu. En effet, lorsqu’on recherche sur internet des informations au sujet d’un label « Pêche durable », on tombe en premier non pas sur un label public mais sur le label MSC – Marine Stewardship Council ou Conseil pour la bonne gestion des mers – qui fait pourtant l’objet de nombreuses critiques, certaines organisations non gouvernementales le jugeant trop indulgent.

Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous informer du développement de l’écolabel public « Pêche durable » ? Le manque de visibilité de cette mention induit le consommateur en erreur. Il se trouve bien souvent perdu compte tenu de la multiplication des mentions. Il faut donc uniformiser cette information en créant un label unique reconnu par l’État : le label « Pêche durable ». À cette fin, nous proposons d’inscrire cette mention directement dans le code rural et de la pêche maritime au sein des modes de valorisation prévus pour certains produits.