Intervention de Olivier Falorni

L’article 2 bis semble plus hasardeux dans son contenu en proposant un affichage public par les acteurs eux-mêmes de leurs manquements à l’obligation de réponse aux enquêtes statistiques réalisées par l’Observatoire des prix et des marges. Monsieur le rapporteur, vous avez eu l’honnêteté de le reconnaître et le courage de proposer sa suppression. L’Observatoire s’est amélioré, mais il lui reste de belles marges de progression. La priorité, c’est d’abord de lui donner les moyens d’analyser des chiffres non maquillés pour fournir une analyse plus juste. L’article 3 vise à ce que le consommateur puisse connaître l’origine des produits transformés à base de viande ou de lait. C’est une demande constante des acteurs de la production, combattue par les transformateurs. Les députés RRDP l’ont toujours, eux aussi, demandé. Mais le dispositif proposé présente un risque juridique et les industriels disent qu’il y aurait une hausse des prix allant jusqu’à 30 %. Les risques existent, mais il faut soutenir l’idée et le Gouvernement doit se battre pour cela à Bruxelles. Il faudrait convaincre l’Allemagne et au moins obtenir un étiquetage obligatoire des ingrédients principaux.

Sur le chapitre II, les mesures paraissent encore plus fragiles. La modulation automatique du remboursement du capital des emprunts souscrits par les agriculteurs pour financer l’investissement lorsqu’une crise intervient dans leur secteur d’activité est proposée à l’article 4. Cette modulation paraît utile, mais contestable juridiquement et, de toute façon, elle ne vaudrait que pour les futurs prêts. J’en viens directement à l’article 6 : il concerne la gestion des risques en agriculture. La déduction pour investissement serait étendue. De plus, il propose de modifier le mécanisme de la déduction pour aléas avec une réserve spéciale d’exploitation agricole d’utilisation simplifiée ; l’intention est bonne, mais cette réforme serait finalement assez proche de celle déjà votée dans le PLF 2016.

Concernant le chapitre III consacré à l’allégement des charges et des normes, nous sommes, là aussi, favorables aux intentions, mais les articles posent plusieurs problèmes. Tout d’abord, la simplification, notamment le classement des installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE –, est d’ordre réglementaire. Il est vrai que la frontière entre l’article 34 et l’article 37 de la Constitution est souvent poreuse, et je confesse que notre groupe a souvent défendu des amendements d’ordre réglementaire. Nous sommes donc mal placés pour émettre cette critique. Monsieur le ministre, nous encourageons le Gouvernement à prendre des décrets rapidement concernant le classement ICPE, notamment pour le secteur des veaux de boucherie et pour celui des bovins à l’engraissement sur lequel un travail est en cours. Nous sommes convaincus de l’utilité des baisses des cotisations sociales dans le secteur agricole : certaines sont proposées aux articles 9, 9 bis et 10. L’efficience des baisses de cotisations sociales est l’objet d’un débat : celui sur la TVA sociale agricole.