En conclusion, nous considérons que cette proposition de loi est un travail parlementaire intéressant et que son examen aura son utilité. Nous soutenons ses bonnes intentions, ses bonnes idées, mais nous sommes plus réservés sur les mesures fragiles juridiquement, au chiffrage incertain et d’ailleurs parfois déjà mises en oeuvre. Vous l’avez compris, mes chers collègues : nous sommes donc globalement dans une attitude ouverte, constructive, et notre vote dépendra de l’examen des articles et du texte final qui sortira de nos débats.