Intervention de Marie-Lou Marcel

…alors que, dans le même temps, vous critiquez la baisse des dotations ?

Ensuite, je vous rappelle qu’aujourd’hui, l’exonération existe pour les jeunes agriculteurs, qui bénéficient de plein droit d’un dégrèvement de 50 % de la taxe foncière, pris en charge par l’État, pendant cinq ans à compter de leur installation.

Ce n’est pas votre majorité qui a pris cette mesure. Elle date de 1991 et a été prise conjointement par le ministre de l’économie d’alors, M. Pierre Bérégovoy, et par son collègue de l’agriculture, M. Louis Mermaz. Ce dispositif a été amélioré dans le projet de loi de finances rectificative – PLFR – pour 2015, afin de ne plus pénaliser le jeune agriculteur qui demandait avec retard l’exonération de cette taxe la première année. Avez-vous voté le PLFR pour 2015 qui permet cela ? Non.

Enfin, pour compenser ce dispositif d’exonération, vous proposez une hausse de TVA et de CSG, entraînant de facto, une hausse de fiscalité. Vous portez ainsi atteinte au pouvoir d’achat de nos concitoyens, fragilisant les plus modestes.

Ce texte détricote donc des dispositifs en leur substituant des mesures coûteuses pour nos concitoyens et dangereuses pour nos collectivités locales. Je rappellerai que ce n’est pas notre majorité qui a acté la fin des quotas laitiers.