Intervention de Frédérique Massat

Permettez-moi de terminer mon propos, cher collègue ! Il a proposé, disais-je, d’associer tous les parlementaires qui y siègent pour avancer sur les sujets pour lesquels nous avons un intérêt commun. Si nous acceptons la proposition du ministre, les dispositions que nous mettrons au point avec lui seront appliquées beaucoup plus vite que ne le serait une proposition de loi. Celle que vous proposez présente en outre un risque d’inconstitutionnalité et est incompatible avec les normes européennes.