Nous savons qu’elle relève de la loi, mais ne peut être traitée comme le texte propose de le faire. Telle qu’elle est rédigée, la mesure serait vouée à l’échec. Elle n’en est pas moins importante et doit être considérée comme telle par le Gouvernement, car nous tenons, pour notre part, à ce que les cessions à titre onéreux soient interdites, au moins temporairement, afin d’éviter la spéculation à laquelle nous assistons. J’ai pris bonne note qu’une telle mesure sera prise très rapidement dans un texte annoncé au printemps. Si nous présentons une motion de rejet préalable, c’est qu’il nous semble que le texte qui nous est présenté ne comporte au fond rien de vraiment utile ou bon, ni rien qui ne soit vraiment attendu.