Intervention de Yves Blein

Ce texte a été examiné au Sénat en décembre dernier. À l’évidence, nous ne l’adopterions pas conforme. Il devrait alors faire l’objet d’une seconde lecture, d’une navette, d’une commission mixte paritaire. Imaginons qu’il soit partiellement adopté : il faudrait encore compter les délais de publication des décrets et sa traduction en loi de finances. Croyez-vous que le délai de six mois minimum requis est un délai sérieux et responsable prenant en compte la gravité de la situation ?