Intervention de Éric Ciotti
Séance en hémicycle du 4 février 2016 à 15h00
Capacités d'intervention des forces de l'ordre — Présentation
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Pire : nous avons appris hier que le Conseil d’État avait émis un avis très réservé sur le texte du Gouvernement. Dans cet avis daté du 28 janvier, il a souligné que la disposition législative proposée par le Gouvernement « n’apportera qu’une sécurité juridique relative ». Dans le langage du Conseil d’État, c’est déjà très violent !
