Intervention de Éric Ciotti
Séance en hémicycle du 4 février 2016 à 15h00
Capacités d'intervention des forces de l'ordre — Présentation
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cela signifie que cette disposition ne servira à rien ! Je vous prends à témoin, cher Guillaume Larrivé, vous qui avez été membre du Conseil d’État avant d’être élu député !
En outre, toujours selon le Conseil d’État, la combinaison de cette nouvelle disposition avec les règles en vigueur « pourrait s’avérer délicate tout spécialement pour les gendarmes qui seront soumis à trois régimes juridiques différents ». En conséquence, le Conseil d’État considère que l’usage des armes par les forces de l’ordre « devrait être redéfini plus globalement ». Tel est précisément, mes chers collègues, l’objet de l’article 1er de notre proposition de loi.
En deuxième lieu, cette proposition de loi assouplit les règles encadrant les contrôles d’identité, ainsi que les fouilles de véhicules et de bagages.
Là encore, le cadre juridique en vigueur n’est plus adapté. En matière de fouilles de véhicules, les forces de l’ordre ne peuvent, hors enquête de flagrance, agir qu’avec l’accord du procureur. Les contrôles d’identité ne sont possibles que sur réquisition écrite du procureur de la République ou à condition qu’existent des raisons plausibles de soupçonner qu’une infraction a eu lieu ou est en cours. Quant aux fouilles de bagages, elles ne sont même pas prévues par le code de procédure pénale.
Si vous soutenez cette proposition de loi, mes chers collègues,…
