Intervention de André Chassaigne

À l’heure actuelle, une personne poursuivie au titre de l’article L. 332-11 du code du sport et relaxée par un tribunal peut, pour les mêmes faits, faire l’objet d’une interdiction administrative de stade décidée après le jugement du tribunal et en contradiction avec cette décision de justice. Mon amendement vise à revenir sur cette incohérence et à garantir le respect de la séparation des pouvoirs.