Intervention de Thierry Braillard
Séance en hémicycle du 4 février 2016 à 15h00
Lutte contre le hooliganisme — Après l'article 4
Thierry Braillard, secrétaire d’état chargé des sports :
Monsieur Chassaigne, c’est le code de justice administrative qui confie au juge des référés le soin d’apprécier l’urgence de la demande qui lui est soumise, au vu des justifications apportées par le requérant. Le législateur n’a pas à se substituer au juge pour décider d’une présomption irréfragable d’urgence. Avis défavorable.
