Intervention de Dominique Raimbourg

Et cette constitutionnalisation interdit de revenir en arrière.

Mais, en même temps, il faut être juste et prendre un certain nombre de garanties – vous les avez énumérées, monsieur le Premier ministre – pour faire en sorte que ce régime dérogatoire ne porte pas des atteintes inutiles et excessives aux libertés dans une période qui, par définition et par nature, est forcément restrictive des libertés.

Ces garanties sont apportées. C’est l’interdiction de dissolution de l’Assemblée pendant la durée de l’état d’urgence ; c’est encore la mise en place du contrôle parlementaire et sa constitutionnalisation.

Monsieur le ministre de la justice, vous avez, en qualité de président de la commission des lois, mis en place de façon conjointe, en lien avec l’opposition, un contrôle parlementaire qui a parfaitement fonctionné.

Paradoxalement, dans un interview, M. le Défenseur des droits vous rend hommage lorsqu’il dit : « Je suis inquiet, mais dans le même temps, sur l’ensemble des plus de 3 000 perquisitions qui ont été faites, je n’ai reçu que 49 réclamations ».

Certes, ce sont 49 réclamations de trop, mais statistiquement la preuve est faite que les dérives n’ont pas été trop nombreuses, même si l’on peut concevoir qu’il n’est jamais agréable pour personne d’être perquisitionné et que nous ne devons pas rester trop longtemps dans cet état d’urgence.

La constitutionnalisation c’est aussi l’encadrement des prolongations, ce qui est encore une garantie. Et nous inscrivons aussi dans la Constitution le contrôle par le juge administratif. Cela va de soi, me diront certains d’entre vous. Pour autant, il fallait l’inscrire. Et je vous rappelle qu’il ne figurait pas dans la loi de 1955. N’était prévu qu’un contrôle par des commissions administratives.

C’est cet effort qui nous rend plus forts, parce que précisément nous le faisons avec justice.