Intervention de Patrick Mennucci

Oui, chers collègues, l’acquisition du régime juridique sera désormais bien meilleure. Vous aurez permis, monsieur le Premier ministre, de faire avancer les droits sur cette question. Les Français seront encore mieux protégés, car vous avez décidé que ce sera au juge judiciaire de prendre cette décision, alors que ce n’était pas le cas jusqu’à aujourd’hui. Sans conteste, la constitutionnalisation de la déchéance protégera mieux les Français, grâce à l’intervention du juge judiciaire et à la clarification que vous apportez. C’est pourquoi le groupe socialiste votera cette réforme de la Constitution.