Intervention de Philippe Goujon

Quant à l’argument d’une éventuelle non-conformité aux conventions internationales sur l’apatridie, quand bien même la France les ratifierait, la réserve de l’article 8, paragraphe 3, à laquelle elle a souscrit, permet déjà de rendre un individu apatride lorsqu’il a porté un préjudice grave aux intérêts essentiels de l’État.