Intervention de Pascal Popelin

Ajoutons, pour ceux à qui cette observation paraîtrait insuffisante, que le Conseil d’État considère, dans son avis, que la constitutionnalisation n’est pas de simple clarification ; qu’elle donne un fondement incontestable aux mesures de police administrative prises pendant l’état d’urgence et encadre opportunément la déclaration et le déroulement de l’état d’urgence, qui ne relevaient jusqu’ici que de la loi ordinaire.