Intervention de Noël Mamère

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, ce que je vais demander, cela ne vous étonnera pas, c’est la suppression pure et simple de l’article 1er, de même que je demanderai celle de l’article 2.

Nous avons eu l’occasion de l’annoncer à la tribune de cette assemblée, nous nous opposons à la constitutionnalisation de l’état d’urgence comme à celle de la déchéance de nationalité, parce que nous estimons que, dans les deux cas, il s’agit d’un recul de nos libertés et, en quelque sorte, d’un effacement du juge judiciaire, garant de nos libertés individuelles.

La constitutionnalisation de l’état d’urgence va permettre en effet d’inscrire dans le droit commun un certain nombre d’exceptions qui devraient justement ne relever que de l’urgence et ne devraient donc être possibles que pendant une période très limitée dans le temps.

Vous avez durci la loi de 1955 le 16 novembre dernier. Derrière la prolongation de l’état d’urgence, se dissimulait d’ailleurs un dessein beaucoup plus funeste : changer l’un des aspects les plus importants de cette loi pour vous permettre de réquisitionner ou d’assigner quelqu’un à résidence sur son simple comportement alors que, jusqu’à maintenant, on s’appuyait sur ses activités. Pour les juristes et tous ceux qui sont attachés à la défense de nos droits, vous le comprendrez, il s’agit d’un recul inacceptable.

Il faut également regarder le projet de loi que vous nous proposez dans un cadre plus large. Il fait en effet suite aux lois antiterroristes qui ont été votées par cette assemblée mais n’ont malheureusement servi à rien, et s’inscrit avant la réforme du code pénal et du code de procédure pénale, laquelle fera passer le juge judiciaire derrière le procureur, derrière le policier et derrière le préfet et ouvrira la porte non seulement à l’arbitraire, mais aussi à une société du soupçon où chacun se dira : « Je n’ai rien à me reprocher ».