Intervention de Cécile Untermaier

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, quand un État est attaqué, il se défend.

L’état d’urgence voté à l’unanimité à la suite du Congrès de Versailles comme sa constitutionnalisation annoncée alors par notre Président de la République répondent à une nécessité politique et juridique. Contrairement à ce que j’ai pu l’entendre ici et là, ce n’est pas une réponse précipitée aux drames terroristes subis par la France.

Les régimes d’exception que constituent les pleins pouvoirs de l’article 16 et l’état de siège de l’article 36 sont tous deux constitutionnalisés, et il serait aussi dangereux qu’incompréhensible de maintenir l’état d’urgence hors la loi fondamentale, qui constitue notre pacte social, notre acte fondateur, alors qu’il représente aujourd’hui le seul régime d’exception utilisable et adapté face à la menace terroriste.

Il serait donc attentatoire à l’État de droit de maintenir en dehors de la Constitution ce régime d’exception. Certes, il existe à ce jour un troisième régime d’exception, la théorie des circonstances exceptionnelles, purement jurisprudentielle, mais elle ne débouche que sur un contrôle a posteriori du juge administratif et ne satisfait donc pas notre exigence de garantie et de contrôle.

Ce projet de loi doit nous permettre de prévoir un contrôle rigoureux de l’Assemblée nationale. L’autorisation du Parlement n’est pas un blanc-seing, et le pouvoir législatif doit pouvoir, d’une part, contrôler la mise en oeuvre de l’état d’urgence sur le territoire national et, d’autre part, apprécier si son maintien se justifie toujours, quitte à retirer avant son terme le bénéfice de ce régime d’exception au pouvoir exécutif. C’est donner ainsi tout son sens au contrôle parlementaire.

Ce contrôle pourrait d’ailleurs être utilement complété par un travail de suivi sur le terrain mené par les députés en lien avec les préfets et les procureurs de la République.

Il conviendrait au surplus, comme à l’article 16, de permettre la saisine du Conseil constitutionnel, qui, lui aussi, pourrait évoluer, afin qu’il puisse apprécier si les conditions d’application de l’état d’urgence sont toujours réunies.

Nous ne manquons pas et nous ne manquerons pas de moyens pour faire face à la menace terroriste. Dans une démocratie, il faut les encadrer, et c’est l’objet même de l’article 1er et des amendements que nous allons examiner.