Intervention de Gilles Lurton

Il est proposé dans l’article 1er du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation d’insérer dans notre Constitution un article relatif à l’état d’urgence. Si je considère, pour ma part, que tout doit être fait pour protéger les Français contre la menace terroriste, je n’entends pas les arguments qui justifient l’inscription de cette mesure dans la Constitution. Protéger les Français, c’est effectivement votre responsabilité, monsieur le Premier ministre. C’est ce qu’ils attendent, de vous comme de nous. Nous devons pouvoir les rassurer sur ce point.

Toutefois, la Constitution est le texte fondateur de notre Ve République et, à ce titre, nous ne devons la modifier qu’avec une infinie précaution, et surtout pas dans la précipitation. Nous sommes actuellement en état d’urgence. La situation vécue par notre pays depuis les terribles attentats de 2015 le justifie pleinement. Le Parlement a autorisé le Gouvernement à le proroger pour une période de trois mois. Le risque terroriste justifie pleinement que nous vous autorisions à le faire une nouvelle fois à compter du 28 février.

Cet état d’urgence, prévu par la loi de 1955, vous autorise à procéder à des perquisitions administratives et à des assignations à résidence. Il vous autorise à interdire certaines réunions ou certaines manifestations et à restreindre la liberté de circulation dans certaines zones. Le contrôle parlementaire de cet état d’urgence s’exerce pleinement et des parlementaires ont été désignés à cet effet. Vous souhaitez améliorer le régime juridique des perquisitions administratives. Une modification de la loi de 1955 suffit pour cela.

La meilleure démonstration en est d’ailleurs la situation d’état d’urgence dans laquelle nous nous trouvons actuellement. Elle ne rencontre aucun obstacle constitutionnel. Dans sa décision du 22 décembre 2015, le Conseil constitutionnel a clairement admis la possibilité pour la loi d’organiser un régime d’état d’urgence sans violer la Constitution. Le Conseil d’État a d’ailleurs rendu un avis identique. Dès lors, je ne vois pas quel serait l’apport d’une telle inscription dans la Constitution.