Intervention de Sergio Coronado

Cet article a suscité moins de controverses que celui qui a trait à la déchéance de nationalité. Pourtant, je pense qu’il est tout aussi problématique et qu’il mérite un vrai débat. Les raisons avancées en faveur de la constitutionnalisation de l’état d’urgence sont connues, et plusieurs de mes collègues en ont fait part lors de la discussion générale. C’est d’abord la décision du Conseil constitutionnel de 1985, faisant suite à une requête de parlementaires, qui reconnaissait la possibilité au législateur ordinaire d’instaurer un état d’urgence. C’est ensuite la décision du même Conseil, récemment saisi par une question prioritaire de constitutionnalité, reconnaissant la constitutionnalité de l’une des mesures phares de l’état d’urgence, celle de l’assignation à résidence.

Je voudrais aller un peu plus loin dans le débat et m’adresser directement au rapporteur de cette révision constitutionnelle. Il nous dit, avec le Gouvernement, qu’il s’agit de constitutionnaliser pour mieux encadrer. Je comprends cette volonté. Mais j’ai beau lire le texte très attentivement, je n’y vois aucune mesure d’encadrement. Qu’en est-il du contrôle parlementaire ? C’est peut-être la seule avancée que nous ayons obtenue le 20 novembre dernier : la possibilité que les parlementaires de toutes les familles politiques aient un droit de regard sur les mesures de police administrative mises en place.

Qu’en est-il de la durée de l’état d’urgence ? Il n’en est rien dit dans la rédaction de l’article 1er. Ce qui inquiète le plus, à juste titre, c’est que le champ d’application de cet état d’exception dans la Constitution sera déterminé par une loi ordinaire, et non pas par une loi organique. Je me souviens, monsieur le président de la commission, qu’avant d’être le rapporteur de ce texte, vous aviez une préférence pour la loi organique. Elle suppose un contrôle de constitutionnalité a priori et offre ensuite aux parlementaires la possibilité de disposer de quinze jours de réflexion et de débat, après son dépôt. Quelle est votre position actuelle, monsieur le rapporteur ?