Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Sans surprise, le Gouvernement est hostile à ces amendements de suppression, puisqu’il a présenté cet article à l’Assemblée nationale et au Sénat et parce qu’il lui paraît illogique, alors que notre législation comporte plusieurs états dérogatoires, donc nécessairement momentanés, qu’un seul d’entre eux ne soit pas constitutionnel.

Il est vrai que cet article ne vise pas à faire évoluer grandement le droit existant. Mais j’appelle l’attention de l’Assemblée nationale sur le fait qu’en complétant le titre V de la Constitution, consacré aux relations entre le Gouvernement et le Parlement, il confère ainsi explicitement à ce dernier une compétence que cette assemblée, je l’imagine, ne manquera pas d’approfondir.