Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Par ailleurs, même si cela n’est pas en soi un élément déterminant, dans toutes les législations européennes où figure l’état d’exception, celui-ci est inscrit dans la constitution. C’est pourquoi, comme l’a très bien dit le rapporteur, le doyen Vedel ou le premier ministre Balladur, il est assez logique de faire figurer l’état d’urgence dans la Constitution, parce que ce texte est solennel et qu’il garantit la pérennité de l’état d’urgence, hors d’interprétations hasardeuses.

L’argumentation des auteurs des amendements montre une part de posture car, lorsque l’état d’urgence a été utilisé par le Gouvernement, au mois de novembre, bien des voix se sont élevées pour lui reprocher de n’être pas constitutionnel et souligner de possibles interprétations extensives, voire de dérives. C’est la raison pour laquelle, d’ailleurs, l’Assemblée avait prévu un contrôle parlementaire. Du moins, nous figeons là un droit existant : les libertés publiques s’en porteront mieux.