Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Sur l’amendement no 61 , dont vient de parler le rapporteur mais qui n’est pas celui qui a été défendu, le Gouvernement a émis un avis défavorable – même si Alain Tourret aurait été brillant dans sa démonstration. Nous l’avons déjà évoqué : « l’état de nécessité » est une notion bien connue en droit administratif et en droit pénal, mais qui est différente de ce que l’on vise ici. Le Gouvernement ne souhaite donc pas la retenir – au risque de ne pas avoir de débat avec Alain Tourret.