Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 8 février 2016 à 16h00
Protection de la nation
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à substituer au mot « déclaré » le mot « décrété », de manière à aligner le dispositif sur celui des autres régimes d’exception : l’état d’urgence sera institué par décret en Conseil des ministres.
