Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 8 février 2016 à 16h00
Protection de la nation
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement est favorable à l’amendement : cette précision sur la nature de la norme applicable est un facteur supplémentaire de protection des libertés dans la mesure où le décret est la plus élevée des normes de nature réglementaire.
