Intervention de Michel Pouzol

Cet amendement vise, à l’alinéa 2, à substituer aux mots : « péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public », les mots : « guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la Nation ».

En effet, le critère de déclenchement de l’état d’urgence mentionné dans le texte initial nous semble beaucoup trop large. La notion de « péril imminent » est trop floue. Par exemple, le péril terroriste est constamment imminent ; si l’on se basait sur ce critère, cela suffirait à justifier in fine un état d’urgence permanent.

La référence à l’ordre public est elle aussi trop large et surtout totalement subjective, puisque les atteintes à l’ordre public s’apprécient différemment selon le contexte, l’époque et parfois même les moeurs, comme le rappelle la jurisprudence du Conseil d’État. Il serait hasardeux de fixer un critère subjectif au déclenchement de l’état d’urgence.

Il conviendrait à notre sens de se fonder plutôt sur l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui fait autorité puisqu’elle a été validée et ratifiée par la France, et qui fixe un critère standard justifiant une dérogation à la protection des droits de l’homme en cas d’état d’urgence.