Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Nous sommes extrêmement opposés à l’amendement no 159 rectifié et aux suivants. L’expression « calamité publique », prévue par la rédaction actuelle, englobe tous ces événements.

Sous prétexte d’élargir les possibilités de recours à l’état d’urgence, tous ces amendements le restreignent en réalité, dans la mesure où ils le soumettent à une interprétation ultérieure du Conseil constitutionnel. Plus nous allons dans ce sens, moins nous donnons au Gouvernement la capacité de juger en conscience de la nécessité de déclencher l’état d’urgence, et moins nous donnons aux futurs parlementaires la liberté d’apprécier l’opportunité de sa prolongation. Je rappelle en effet que la réaction immédiate est entre les mains du pouvoir exécutif et que la prolongation est entre les mains du pouvoir législatif : ces verrous sont suffisants.

Si nous venions à rendre plus précise la description des raisons justifiant le déclenchement de l’état d’urgence, nous pourrions nous retrouver dans une situation non prévue par notre loi fondamentale et qui rendrait impossible la mise en oeuvre de cette mesure, empêchant l’État de réagir avec les moyens exceptionnels dont il pourrait avoir besoin.

Il faut donc en rester à la rédaction proposée par le Gouvernement. Nous voterons contre l’ensemble de ces amendements.