Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Défavorable. La comparaison des deux états de crise n’est pas pertinente. Le recours à l’article 16 suppose l’interruption du fonctionnement des pouvoirs publics : il est donc logique de prévoir la consultation du Parlement et l’information de la nation. Or, dans le cadre de l’état d’urgence, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics n’est pas interrompu : l’équilibre des pouvoirs n’est donc pas modifié et le Parlement peut continuer à exercer l’ensemble de ses prérogatives. La mesure proposée par l’amendement no 175 n’est donc pas justifiée.

Par ailleurs, l’article 4 de la loi de 1955 dispose que l’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. La constitutionnalisation du contrôle parlementaire nous paraît plus pertinente que l’amendement proposé par M. Pouzol.