Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 8 février 2016 à 16h00
Protection de la nation

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :

Même avis, pour les raisons qui ont déjà été développées.

Permettez-moi de donner mon point de vue sur le recours à une loi organique pour organiser le régime de l’état d’urgence, que Mme Buis vient de réclamer et qui revient dans plusieurs amendements. Quel est l’avantage de la loi organique par rapport à la loi ordinaire ?

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