Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 8 février 2016 à 16h00
Protection de la nation
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il est double. D’une part, le Conseil constitutionnel contrôle a priori les lois organiques. D’autre part, certaines majorités spécifiques sont requises pour l’adoption de ces lois. Dans le cas d’espèce, cela ne nous paraît pas indispensable, dans la mesure où le Conseil constitutionnel peut être saisi, depuis 1974, par soixante députés ou soixante sénateurs avant la promulgation de la loi : l’effet bénéfique d’un contrôle par le Conseil constitutionnel est donc assuré.
