Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Puisque mes propos ont visiblement été mal compris, je veux redire la position, très simple, du Gouvernement.

Par principe, celui-ci n’aurait pas été hostile à une loi organique, comme le proposait d’ailleurs le comité Balladur. L’argument en faveur de cette solution tient à la certitude que, par définition, toute mesure contenue dans une loi organique est conforme à la Constitution. Mais le Gouvernement estime qu’une loi ordinaire le permet tout autant dès lors que le Conseil constitutionnel en est saisi a priori, autrement dit avant la promulgation, ou a posteriori via une QPC, sur le fondement de l’article 61-1.

Si l’argument est celui de la solidité constitutionnelle, une loi ordinaire est donc suffisante.