Intervention de Pouria Amirshahi

La constitutionnalisation de l’état d’urgence, vient d’expliquer M. le ministre de l’intérieur, serait nécessaire pour préserver les droits fondamentaux et les libertés. Mais je n’ai pas souvenir que l’octroi des pleins pouvoirs au Président de la République – à l’article 16 de la Constitution –, l’état de siège et l’octroi des pleins pouvoirs à l’armée aient été constitutionnalisés pour préserver ces droits et ces libertés : cela a plutôt été décidé, me semble-t-il, dans des circonstances exceptionnelles, non sans poser beaucoup de problèmes. Ces problèmes, nous y reviendrons, tiennent à l’équilibre, au sein de notre État de droit, entre la protection générale de nos droits et libertés et des mesures exceptionnelles pouvant être prises dans des circonstances elles-mêmes exceptionnelles.

M. le garde des sceaux, ancien président de la commission des lois, connaît nécessairement les distinctions subtiles entre les différents genres de lois. Or, à l’entendre, une loi simple satisferait au contrôle de constitutionnalité. Il n’en est rien, monsieur le garde des sceaux, vous le savez bien : ce contrôle n’est possible que dans le cadre d’une saisine ou d’une QPC, lesquelles n’ont rien d’obligatoire ou d’automatique.

La loi organique, elle, garantit automatiquement le contrôle de constitutionnalité. Nous étions d’accord – du moins le croyais-je – pour renforcer les moyens de contrôle du Parlement sans modifier ou ajouter aucune disposition à cette fin : la mise en oeuvre d’une loi organique permet justement au Parlement, autrement dit à l’Assemblée nationale et au Sénat, de bénéficier d’un délai de quinze jours pour s’exprimer, étant entendu que le Conseil constitutionnel peut très bien être saisi en urgence par ailleurs. Je ne comprends donc pas vos arguments, et propose moi aussi de substituer aux mots : « la loi », les mots : « Une loi organique ».