Intervention de Michel Pouzol

Cet amendement va dans le même sens que les précédents puisqu’il vise à permettre un contrôle de constitutionnalité systématique et donc à vérifier que les mesures de police prises ne portent pas une atteinte excessive aux libertés et droits fondamentaux.

Même s’il est vrai qu’il implique des délais plus longs, en définitive, le choix d’une loi organique permet d’obtenir un texte totalement opérationnel.