Intervention de Patrick Mennucci

Même si j’entends parfaitement les arguments avancés sur la question de la loi organique, c’est un élément à prendre en compte.

D’autant que si nous faisons le choix d’une loi organique, nous nous lions les mains. C’est d’ailleurs pourquoi j’ai toujours trouvé surprenants les propos destinés à donner plus de place au Conseil constitutionnel. Ce dernier est habitué à contrôler a posteriori la conformité de la loi à la Constitution, soit parce qu’une question prioritaire de constitutionnalité lui est posée, soit parce qu’il est saisi par la voie parlementaire. Doit-il avoir l’autorité pour juger, avant même le Parlement et le Gouvernement, de ce qu’il faut faire ?

Je ne crois donc pas que, sur une question aussi grave que celle de l’état d’urgence, le Parlement doive se lier les mains par une loi organique. Le Parlement, et particulièrement l’Assemblée nationale, peut parfaitement prendre ses responsabilités. En outre, le Gouvernement dispose, sur la situation du pays, d’informations bien plus nombreuses que les juges du Conseil constitutionnel, lesquels pourront toujours censurer une loi a posteriori, comme c’est habituel sous la Ve République.