Intervention de Yann Galut

Dans sa rédaction actuelle, l’article 36 de la Constitution, relatif à l’état de siège, précise que sa « prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement » – le Parlement, et non la loi. Il s’agit donc, par cet amendement, de mettre l’alinéa 3 du projet de loi en cohérence avec l’article 36 dont il relève et de souligner, dans le texte même de l’article, l’importance du Parlement, lequel doit constituer une étape indispensable dans la définition des pouvoirs affectés aux autorités civiles et de police administrative pendant l’état d’urgence.