Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 8 février 2016 à 16h00
Protection de la nation
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Même avis. Le premier alinéa de l’article 24 de la Constitution dispose en effet que : « Le Parlement vote la loi. » L’amendement est donc inutile : je demande son retrait.
