Intervention de Pierre-Yves Le Borgn'

Je m’interroge sur l’accès au juge des libertés individuelles qui, selon les termes mêmes de l’article 66 de la Constitution, est le juge judiciaire. L’état d’urgence le met à l’écart et la constitutionnalisation proposée renforcerait davantage encore cet état de fait. Le Conseil constitutionnel a établi que les perquisitions non autorisées par un juge, y compris dans le cadre d’affaires de terrorisme, peuvent porter atteinte à la liberté individuelle. Il doit être possible de contester les assignations à résidence et les perquisitions administratives devant le juge judiciaire.

Telle est la raison pour laquelle je propose par cet amendement, en me référant en particulier à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et en attendant l’avis que la commission de Venise sur le projet de révision constitutionnelle sollicité par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe doit rendre à la mi-mars, de compléter l’alinéa 3 d’une phrase selon laquelle les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sont en tout état de cause soumises au contrôle de l’autorité judiciaire.