Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 8 février 2016 à 16h00
Protection de la nation
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Volontiers, monsieur le président, d’autant que l’amendement no 42 que je propose d’adopter tend à mettre fin à la discussion. Il précise en effet que les mesures sont soumises au contrôle du juge administratif.
