Intervention de Philippe Vigier

L’amendement présenté par M. le rapporteur nous convient. Notre amendement no 145 propose simplement d’aller un peu plus loin en précisant qu’à l’exception des mesures relevant de l’article 66 de la Constitution, placées sous la responsabilité du juge judiciaire, toutes les mesures administratives sont placées sous le contrôle du juge administratif. Ainsi, cette précision figurera comme telle dans la Constitution.